• Témoignage d'un Creusotin !

    J’ai rompu l’omerta des avocats bourguignons. J’ai enfin compris pourquoi cette affaire était passée par un Juge aux affaires familiales alors que c’est le Procureur qui doit demander l’annulation absolue pour bigamie (art 184), à la seule condition d’agir du vivant des parties, prescription de 30 ans…..
    En recevant la demande d’annulation le 18/11/2010, cette demande est arrivée sur son bureau. Le procureur a engagée une enquête réglementaire (auditions de police et gendarmerie des parties-seule la partie adverse a ses PV d’audition, moi non malgré demande à la CADA……) Il a fait écrire par le commissariat du Creusot une lettre explicite à l’ambassade de Madagascar à Paris. En cas de non réponse, les menaces encourues à l’encontre de Mme X sont explicites (lire lettre jointe)… Pas de réponse de l’Ambassade. Donc, d’après le décret 2000-231 du 12/4/2000 (art 22-1) modifié loi 2013-1005 du 12/11/2013 art 1, une absence de réponse de 8 mois équivaut à rejet du document et l’administration qui demande (le procureur!!!!) doit saisir la justice (le procureur!!!!) Comme par hasard, le 31/8/2011, classement sans suite d’une plainte pour faux sans signature du procureur!!!!!…. Changement de ton avec celui de la lettre……Le Procureur, le Parquet obéissent aux ordres du pouvoir exécutif qui, en matière de mariage gris ne sont pas indépendants (arrêt Moulin du 23/11/2010′ Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Medvedyev1 du 10/7/2008…..). Ainsi, aux mépris de la loi, sans doute sur ordre du Proc Général devant les sanctions pénales encourues contre cette femme, le procureur a dirigé le dossier vers le JAF estimant qu’il n’y avait pas faute malgré la présence de 2 faux documents malgaches irréfutables-certificat de coutume faux et vrai (actes joints) et acte de naissance ne pouvant avoir la mention « divorcée au 27/:10/2005″- voir transcription jointe (un 3ème a été découvert plus tard – jugement non exécutoire du divorce malgache caviardé d’où plainte pour faux avec constitution partie civile-juge d’instruction) pour une raison simple et évidente: cette femme est fonctionnaire territoriale (ATSEM) donc pas de condamnation sinon casier non vierge donc plus de travail.. le JAF (le juge des affaires familiales) a statué comme pour un divorce déguisé sans m »octroyer de dommages et intérêts ni sanction pénale contre mon ex… L’appel était voué à l’échec d’où ma condamnation à 1500€ à payer à l’escroc!!!!!!
    Je viens d’apprendre que ce jugement va m’empêcher de récupérer l’argent qu’elle me doit – 15000€ environ (rétroactivité dans le cas d’une annulation, pas possible si divorce…..) car puisque le Procureur a dit qu’il n’y avait pas de fautes malgré les faux documents, on aura un mariage putatif (divorce déguisé). En plus, ma plainte pour faux est vouée à l’échec si le juge d’instruction suit le procureur…….A cause d’un procureur malhonnête, de ses fautes personnelles répétées que l’Etat doit punir sur action récursoire devant la chambre civile de la cour de Cassation, de victime, je passe à coupable ……Le TGI sait que je n’ai pas l’argent pour aller jusqu’au bout en cassation (Justice de Riches). Sans mon père, je n’aurais rien compris. Une plainte a été déposée au Parlement européen.
    Mon état de santé empire avec toutes ces injustices (dépression sévère)

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  • Commentaires

    1
    adriane
    Vendredi 2 Septembre 2016 à 15:12

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